2023-2024 新移民法解读

雷声大雨点小的 2023-2024 新移民法在马克龙（在新德里）签署后终于公布在了 Légifrance 上。法国的宪法委员会不出意外地删掉了很多之前引起社会讨论的条款（比如需要学生居留需要担保金的要求），以至于最终审核通过并公布实施的法律完全就是“雷声大雨点小”。

对于法国留学生和打工创业人群，下面介绍一下这次关于法国居留的一些改动。这边不讨论关于违法、申诉、遣返、难民等相关条款。

除了法律原文，也可以参考 Vie publique 的解读。

360 度无死角居留审核

一般来说，居留申请者提出申请或者续某具体居留（比如 salarié），提交相关文件，然后由警察局审核。如果警察局认为材料符合该居留的颁发条件，即给予居留，否则的话警察局会拒绝你的申请。有时候，警察局在拒信上也会告诉你可以重新提交申请，因为他们认为你符合另外一个居留类型。

新移民法的第 14 条创立了一个“新”¹的居留审核方式：当警察局拒绝你申请某具体居留卡的时候，可以审核所有你的家庭和工作信息，如果符合某其他居留类型的条件，可以给予你该居留。

A titre expérimental, lorsque l’autorité administrative envisage de refuser de délivrer ou de renouveler l’un des titres de séjour mentionnés aux chapitres Ier à III, aux sections 1 et 2 du chapitre V et au chapitre VI du titre II du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, elle examine tous les motifs susceptibles de fonder la délivrance de ces titres de séjour.

该审核方式将在法国 5 到 10 个省试行，名单还需等待具体法令的公布。

Cette expérimentation est mise en œuvre dans au moins cinq départements et au plus dix départements déterminés par arrêté du ministre chargé de l’immigration et pour une durée maximale de trois ans à compter du premier jour du sixième mois suivant la promulgation de la présente loi.

如果警察局想给予不是你想申请的居留类型，法律规定必须征求你的许可。

A l’issue de la procédure d’examen, l’autorité administrative peut, parmi les titres de séjour mentionnés au premier alinéa du I, délivrer à l’intéressé, sous réserve de son accord, un titre de séjour différent de celui qui faisait l’objet de sa demande initiale.

通过这种审核方式提交的居留申请如果被拒后，那么在没有新信息的情况下，申请者 1 年内无法提交新的居留申请。

该审核方式可能会产生以下问题，一些也有在 Cimade 的报告 和 Rapport d’information 中所提到：

• 审核错误以致给了不是所期望的居留类型：比如我想申请 VPF 居留，审核者错误地认为我不满足条件，但由于我有工作合同，所以给了我 Salarié 居留。但 VPF 居留给予我的权利更多，比如我可以同时从事自由职业。
• 技术问题：Administration numérique des étrangers en France 平台需要进行修改以配合该审核方式。

申请居留卡和法籍的法语要求

新移民法的第 20 条对于多年制居留卡、10 年居留卡和法籍申请规定了新的法语要求

• Carte de séjour pluriannuelle 多年制居留卡：A2
• Carte de résident 10 年卡：B1
• 法籍：B2

如果你需要签署 contrat d’intégration républicaine，那么 formation civique 之后也需要考试。考试结果也会影响多年制居留卡和 10 年卡的申请，后续将会有具体法令规定对于考试成绩的最低要求。

由于法律制定者希望这些法语要求和 formation civique 考试的要求能够具体实施，法律的第 21 条规定相同类型的 carte de séjour temporaire 无法连续续超过三次。

Par dérogation à l’article L. 433-1, il ne peut être procédé à plus de trois renouvellements consécutifs d’une carte de séjour temporaire portant une mention identique. Le présent article n’est pas applicable aux étrangers dispensés de la signature d’un contrat d’intégration républicaine mentionnés à l’article L. 413-5.

需要注意的是，如果你不属于 contrat d’intégration républicaine 的签署者（比如你在法国有过高等教育超过一年的经历、或者持有学生、人才等居留卡），那么这条规定对你无效。

举一个例子。如果你一直只有 CDD 工作合同，因此只持有 Carte de séjour temporaire “Travailleur temporaire”。根据 CESEDA L. 413-5 条款规定，Travailleur temporaire 卡持有人不需要签署 contrat d’intégration républicaine，所以你可以“放心”一直用你的新的 CDD 合同来续你的长居卡。

该规定主要涉及的是从国内通过工签 salarié 或者家庭团聚 VPF 等第一次来到法国的人群。法律要求他们在三年内获得规定的法语和 formation civique 考试要求，以获得多年制居留卡。

工作相关的规定

新法律的第 28 条规定 métiers en tension 将必须每年更新。目前最近一次更新是在 2021 年。

Au second alinéa de l’article L. 414-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « établie », sont insérés les mots : « et actualisée au moins une fois par an »

该 métiers en tension 列表将影响工作许可 autorisation de travail 的申请。同时，新法案的第 27 条也规定，如果你从事这些列表内的工作，那么也可以有一个特别的 régularisation 程序，让你获得合法身份。

法案的第 29 条明确注明个人公司 entreprise individuelle 身份必须要求持有相关居留卡，比如 entrepreneur / profession libérale、talent projet 或者 VPF 和 10 年卡等。

Le statut d’entrepreneur individuel n’est pas accessible aux étrangers ressortissants de pays non membres de l’Union européenne, d’un autre Etat partie à l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse ne disposant pas d’un titre de séjour les autorisant à exercer sous ce statut.

也就是说，如果你还是学生居留，那么无法从事自由职业业务并注册公司。

人才没有护照了

正如 2023 年法国外国人居留及工作政策新变化 中所说，2016 年实施至今的 Passeport-talent 居留类型将去掉名字中的 passeport。

此外，三种工作人才类型 salarié qualifié（硕士、两倍最低工资）、salarié entreprise innovante（硕士、创新公司）和 salarié en mission 将合并成 talent - salarié qualifié。三种创业人才类型 création d’entreprise、projet innovant 和 investisseur 也将合并成 talent - porteur de projet。

在法国实际居住的规定

新法案的第 46 条规定，申请续多年制居留卡（或者第一次申请 10 年卡，因为两者是等效的）的时候，申请人必须证明你在“法国实际居住”。

A l’exception des cartes de séjour pluriannuelles prévues aux articles L. 421-9 à L. 421-24, L. 421-34, L. 422-6, L. 424-9, L. 424-11, L. 424-18 et L. 424-19, le renouvellement d’une carte de séjour pluriannuelle peut, par une décision motivée, être refusé si l’étranger ne peut prouver qu’il a établi en France sa résidence habituelle dans les conditions prévues à l’article L. 433-3-1

A l’exception des cartes de séjour pluriannuelles prévues aux articles L. 421-9 à L. 421-24, L. 421-34, L. 422-6, L. 424-9, L. 424-11, L. 424-18 et L. 424-19, le renouvellement d’une carte de séjour pluriannuelle est soumis à la preuve par l’étranger de sa résidence habituelle en France dans les conditions prévues à l’article L. 433-3-1.

在“法国实际居住”是通过新法案的 433-3-1 条款规定的：

1. 法国是生活中心：你的配偶和孩子也都基本在法国、或者法国是你的主要经济来源
2. 在过去三年内（或者当前卡的有效期内），每年都在法国居住满半年。

Est considéré comme résidant en France de manière habituelle l’étranger :

1 Qui y a transféré le centre de ses intérêts privés et familiaux ;

2 Et qui y séjourne pendant au moins six mois au cours de l’année civile, durant les trois dernières années précédant le dépôt de la demande ou, si la période du titre en cours de validité est inférieure à trois ans, pendant la durée totale de validité du titre.

需要注意的是，该规定有一些例外

• 人才居留（421-9 到 421-24）
• Travailleur saisonnier（421-34）
• 交换项目学生 étudiant - programme de mobilité（422-6）
• 难民 protection subsidiaire 或无国籍人士 apatride（414-9, 424-11, 424-18, 424-19）

后续

以上是法律 loi 层面涉及的一些改动，后续还会有法令 décret / arrêté 来具体安排法律的实施。

内政部的 Document de présentation de la loi pour contrôler l’immigration et améliorer l’intégration 这个文件中重新提到了我去年在 2023 年法国外国人居留及工作政策新变化中所写的关于工作许可的新规定。

Pour renforcer l’intégration par le travail des étrangers déjà présents en France titulaires de certains titres « salarié », la procédure d’autorisation de travail déjà délivrée actuellement dans des délais réduits sera adaptée pour leur permettre de changer d’employeur plus facilement en tenant compte des différentes situations d’emploi.

估计今年将会有新的法令 décret 来修改劳工法第 R5221-1 条，方便打工者换工作，而不需要申请新的工作许可。

1. 其实这个 360 度审核方式在这个 Rapport d’information 就有提到，而且已经在一些警察局进行试点。这次是把一个法律框架制定了下来。 ↩